Mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Afin d’agir à l’échelle communautaire, la compétence «Contrôle de l’Assainissement Non Collectif» a été transférée par les 9 communes à la Communauté de Communes du canton de Belmont de la Loire. Cette dernière a donc mis en place dès le 1er septembre 2009 un nouveau service : le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) (voir règlement du service).

 

Cette démarche répond à la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 et celle du 30 décembre 2006 qui imposent aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants, campings ...) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

 

Le SPANC est un service public qui possède 2 missions :

Informer et conseiller les usagers et professionnels,
Contrôler leurs installations d’assainissement non collectif.

 

Il existe deux types de contrôles :

Le contrôle des installations neuves et réhabilitées :
Le propriétaire qui souhaite réaliser ce genre de travaux doit en faire la déclaration à la mairie et au SPANC en déposant un formulaire qu’il intégrera à sa demande de permis de construire le cas échéant. Cette première étape permet au SPANC de donner son avis au maire quant au respect de la réglementation et de la norme en vigueur pour le projet présenté.
Après validation du projet par le maire, le propriétaire doit déclarer le commencement des travaux au SPANC afin que ce dernier s’assure de la bonne réalisation de l’équipement validé précédemment.

Le contrôle des installations existantes :
Depuis le 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012, un technicien couvrira l’ensemble du canton. Ce contrôle consiste en la vérification de la nature du dispositif, ceci en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous sera préalablement fixé. Il s’agit tout simplement de vérifier le fonctionnement et l’entretien du dispositif.
Suite à ce contrôle, les usagers qui n’ont pas d’assainissement du tout ou dont l’installation pollue peuvent être tenus par le maire d’effectuer des travaux. Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose d’un bac dégraisseur ou d’un pré-filtre par exemple).

 

Aujourd’hui, la réglementation en terme d’assainissement, repose sur les arrêtés du 07 septembre 2007. La norme DTU 64.1 expose quant à elle, les règles de l’art concernant le dimensionnement et l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Ainsi, le propriétaire d’une habitation concerné par ce type d’installation a l’obligation d’en assurer le bon fonctionnement et l’entretien régulier.

Ce service étant un service public, il est financé par une redevance (voir Les tarifs) imputée après service rendu au propriétaire de l’installation.

 

• Règlement du SPANC
  
  

Principes de l'assainissement non collectif

Les étapes de l’assainissement non collectif

 

Les eaux usées sont d’abord collectées (1) dans votre maison. Elles sont ensuite dirigées vers une fosse qui assure un prétraitement (2) avant d’être réellement traitées (3) par infiltration dans le sol puis généralement dispersées par écoulement dans le sous sol.

 

1/ La collecte

Les eaux usées sont produites à différents endroits de la maison. Il faut d’abord les collecter pour pouvoir les traiter. Toutes les eaux usées de votre habitation : eaux des WC (A), eaux de cuisine (B), eaux de salle de bain (C), eaux de machine à laver (D) doivent être collectées puis dirigées vers l’installation d’assainissement non collectif.AttentionLes eaux de pluie (E), telles que les eaux de toiture, de terrasse, ne sont pas des eaux usées : elles doivent être évacuées séparément (rejet au fossé, infiltration sur place,…) A l’intérieur des habitations, les descentes d’eaux usées doivent être prolongées jusqu’au toit pour créer une prise d’air : c’est la ventilation primaire (F).

 

2/ Le prétraitement

Les eaux usées collectées contiennent  des particules solides et des graisses qu’il faut éliminer afin de ne pas perturber le traitement ultérieur : c’est le rôle du prétraitement.Ce prétraitement est en général réalisé dans une fosse septique toutes eaux, qui recueille donc toutes les eaux usées collectées.Les matières solides qui se déposent et s’accumulent dans la fosse devront être évacuées par un organisme agréé, c’est l’opération de vidange de la fosse.En sortie de la fosse, les eaux sont prétraitées mais pas dépolluées.Attention :Les tampons d’accès de la fosse toutes eaux doivent être accessibles (G) pour permettre son contrôle et sa vidange.Des gaz sont produits au niveau de la fosse. Ils seront évacués par l’intermédiaire une ventilation efficace (H) qui doit être munie d’un extracteur (I) et déboucher au dessus du toit des locaux habités.La fosse toutes eaux doit être installée au plus près de votre habitation, si possible à faible profondeur et à l’écart des zones de passage des véhicules.

 

3/ Le traitement et l’évacuation des eaux

L’élimination de la pollution est obtenue par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif poreux (sable,…), grâce à l’action des micro-organismes qui y sont naturellement présents.Les eaux ainsi traitées se dispersent par écoulement dans le sous sol. Si cela n’est pas possible (sol argileux…), un rejet en surface peut être envisagé (fossé, …).

Attention : Pour que le dispositif fonctionne durablement, le choix du type de filière d’assainissement non collectif à mettre en place doit tenir compte des caractéristiques et contraintes de votre terrain. Une étude de filière effectuée par un bureau d’étude est fortement conseillée.

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Demarches administratives

La création ou la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif nécessite forcément la validation du maire de la commune concernée et l’avis du SPANC.

 

Le pétitionnaire doit présenter au SPANC et à la mairie concernée son projet d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Cette présentation s’effectue sous la forme d’un formulaire disponible dans les mairies ou à la communauté de communes.
Ce formulaire dûment complété doit être accompagné, de manière obligatoire, d’un plan de situation de la parcelle, d’un plan de masse du projet de l’installation d’assainissement sur base cadastrale, d’un plan en coupe de la filière et de l’habitation.

Remarque : une étude de filière est fortement recommandée par le SPANC avant la réalisation de lourds travaux d’assainissement (réhabilitation, construction neuve,…).
Cette étude de filière permet de caractériser les contraintes de sol (perméabilité, texture,…) et les contraintes à la parcelle (superficie, pente, …) afin de décrire, dimensionner et implanter le dispositif le mieux adapté.
Il existe une liste de bureaux d’études dans la Loire, susceptibles de réaliser ce type d’intervention.
De plus, il existe un cahier des charges pour vous guider auprès du bureau d’études pour passer commande de cette étude de filière.

 

bonnes pratiques

Les deux phases déterminantes pour conserver un système performant durant plusieurs années sont :

• les bonnes pratiques d’utilisation
• l’entretien régulier

 

Les bonnes pratiques d’utilisation :

 

1) La fosse toutes eaux

Afin d’éviter tout dysfonctionnement ou colmatage de la fosse toutes eaux, il ne faut pas y déverser :
• les eaux de pluie et de piscine, qui mettent en charge le système et perturbent l’activité bactérienne.
• les produits dont les étiquettes portent la mention «inflammable» tels que l’acétone, le White Spirit, l’essence, le fuel, les produits dégraissants, qui arrêtent la fermentation, indispensable au bon fonctionnement.
• les huiles de vidange ou de friture qui figent et colmatent les tuyaux à l’entrée du système. Nettoyer les ustensiles de cuisine avant lavage et jeter la graisse à la poubelle. Les huiles seront déposées à la déchèterie.
• les objets plastiques ou non biodégradables tels que les emballages, protections hygiéniques…qui colmatent le système en sortie.
• les médicaments et produits chlorés qui stoppent la production de bactéries.

 

2) L’unité de traitement

Sur la zone d’épandage, il ne faut pas :
• stationner, circuler et stocker des charges lourdes.
• cultiver pour éviter l’obstruction des drains par les racines.
• planter de la végétation avec des racines importantes à moins de 3 mètres du dispositif.
• bétonner la zone ou mettre en place un bitume.

 

L’entretien régulier :

 

1) Le bac dégraisseur :

• vérifier l’absence de colmatage des canalisations et écrémer les graisses 2 à 3 fois par an.
• vidanger le bac (boues déposées en fond et graisses), le nettoyer au jet et le remettre en eau claire tous les ans.

 

2) La fosse toutes eaux :

• vérification visuelle périodique, tous les ans.
Vidange complète lorsque le niveau de boues à l’intérieur de la fosse atteint la moitié de la hauteur d’eau. Cette vidange ne peut être effectuée que par une entreprise agréée par le département. L’élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
• l’entrepreneur est tenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : son nom ou raison sociale et son adresse, l’adresse de l’installation vidangée, le nom de l’occupant ou du propriétaire, la date de vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières vidangées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

 

3) Le pré-filtre :

• vérifier régulièrement l’avancement du colmatage.
• nettoyer au jet en ayant pris soin de retirer le matériau filtrant afin de ne pas relarguer les matières retenues dans le dispositif tous les ans.
• dans le cas d’un pré-filtre à pouzzolane changer le matériau à chaque vidange de la fosse.

 

4) Micro-station d’épuration :

• effectuer tous les 6 mois ou selon les directives du fabricant, les opérations de maintenance et l’extraction des boues.
• vérifier périodiquement la clarté de l’eau en sortie de micro-station.

 

5) Epandage, filtre à sable :

• vérification générale périodique tous les ans.
• vérifier le bon écoulement dans les canalisations.
• vérifier le bon fonctionnement des ventilations.
• vérifier l’état des ouvrages (boîtes de répartition et de bouclage, drains,…).

 

• guide-d-entretien.pdf
  
  

Les redevances

Montant de la redevance

Réhabilitations Conception Implantation Exécution : 73 €

Neuf  Conception implantation : 73 €
Neuf Exécution : 94 €

Existantes Bon fonctionnement entretien : 94 €
Existantes Conception Exécution : 94 €
Existantes Mutation : 94 €
Existantes Périodique : 47 €

 

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions des agents du SPANC après une mise en demeure préalable conformément à l’article 8 du règlement de service, l’usager est astreint au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. Le montant de cette pénalité a été fixé au montant de la redevance de contrôle de fonctionnement et d’entretien majorée de 100%, par délibération du conseil communautaire dans sa séance du 16 novembre 2009.

Remarques : 

Le contrôle d’exécution s’effectue avant remblaiement. 

Pour le contrôle de diagnostic et de fonctionnement – entretien, tous les regards de visite de l’ensemble des ouvrages doivent être rendus accessibles dans la mesure du possible.

 

Contacts

Communauté de Communes du canton de Belmont de la Loire
 Service Public d’Assainissement Non Collectif
 Route des Echarmeaux
 42 670 Belmont de la Loire

 

Horaires d’ouverture
 
lundi 8h30 - 12h00 13h00 - 17h30
mardi 8h30 - 12h00 13h00 - 17h30
mercredi 8h30 - 12h00 13h00 - 17h30
jeudi 8h30 - 12h00 13h00 - 17h30
vendredi 8h30 - 12h00 13h00 - 16h30

 

 Tél. : 04 77 63 63 87
 Fax : 04 77 63 69 39
 Port. : 06 30 03 17 32

 

 Courriel : Cliquez-ici ">Cliquez-ici

REUNIONS PUBLIQUES

Afin de présenter le Service Public d'Assainissement Non Collectif et son organisation, des réunions publiques ont eu lieu dans les différentes communes de canton entre le 17 novembre 2009 et le 04 décembre 2009.

Vous trouverez ci dessous un compte rendu commun à ces réunions.

• Compte rendu réunions publiques